Amendement n° 234
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l’aide publique au développement en permettant au Parlement de disposer des éléments de contrôle de l’exécutif en vue de l’amélioration des engagements de la France, ainsi que sa présence dans les grandes négociations internationales, notamment sur les négociations de limitation des armes explosives en zone peuplée comme le préconise la 2e recommandation du rapport de M. Brotherson et de J.-F. Mbaye sur le Droit international humanitaire, le traité d’interdiction des armes nucléaires, ou encore les négociations sur la dérogation temporaire à l’ADPIC à l’OMC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).