Amendement n° 229
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La France s’engage à maintenir sa progression afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant les montants de l’Aide publique au développement transitant par les Organisations de la société civile. »
Exposé sommaire
Il n’est pas question d’atteindre un objectif sans se donner pour ambition de le maintenir. Si cela peut sembler aller de soi, il est toujours important de l’inscrire dans le marbre de la loi.
Par conséquent, il est important de dire dans la loi que l'État maintiendra son engagement et devra tendre à rattraper la moyenne de l'OCDE dans ce secteur, puisque la France est très en retard à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).