Amendement n° 205
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cadre, soixante députés ou soixante sénateurs disposent d’un droit de saisine de la commission dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun. »
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droit de tirage pour l’Assemblée nationale, le Sénat concernant les rapports d’évaluation effectués par la commission d’évaluation. Donner accès à l’évaluation au Parlement renforcerait sa capacité de contrôle des politiques publiques nationales tout en donnant un écho et une visibilité aux travaux de la commission d’évaluation pouvant contribuer en retour à renforcer son statut.
Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).