Amendement n° 204
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois députés et trois »,
les mots :
« quatre députés et quatre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat »
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la proposition issue de l’amendement AE358 du rapporteur, en passant à 4 députés et 4 sénateurs présents dans les Conseils d’administration de l’Agence Française de Développement (AFD). Ceci afin d’intégrer dans ces conseils d’administration deux députés et deux sénateurs appartenant à l’opposition et d’assurer ainsi une représentation démocratique reflétant les équilibres entre groupes parlementaires. Cet amendement vient réparer un préjudice dans la mesure où une disposition législative était venue remettre en question la répartition équitable entre députés et sénateurs de la majorité et de l’opposition au sein de l’AFD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).