Amendement n° 200
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« ainsi que sur les travaux de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentées vise à ce que le débat relatif à l’aide publique au développement se tenant annuellement au Parlement s’appuie également les travaux de la commission d’évaluation instituée par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).