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Amendement n° 170

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 14/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante :

« En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022. »

Exposé sommaire

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu’une part plus importante de l’aide française doit aller au secteur de la santé. La France fait déjà beaucoup mais elle doit faire plus compte-tenu de la situation sanitaire actuelle. Malgré le fait qu’il figure parmi les 5 priorités définies en CICID, le secteur de la santé ne fait pas l’objet dans le présent projet de loi d’indications chiffrées sur la part de financement qu’il lui est consacrée. Cet amendement vise à remédier à cet état de fait dans le contexte particulier de pandémie de Covid-19.

Cet amendement a été inspiré de propositions d’ONG et associations membres de la Campagne Services Sociaux de Base : Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, Coalition Education, Coalition Eau, ONE, Oxfam et Solidarité Sida.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).