Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 166

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 14/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des 10 premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute. »

Exposé sommaire

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le fait que plus de pays les moins avancés soient destinataires de l’APD brute bilatérale de la France. En 2018, selon l’OCDE, l’aide française se concentre encore majoritairement sur des pays à revenus intermédiaire qui sont par ordre d’importance la Colombie, l’Indonésie, la Côte d’Ivoire, Maroc, Cameroun, Inde, Turquie, Sénégal, Egypte, et la Chine. Un seul pays parmi ces derniers appartient à la catégorie de la liste des 19 pays prioritaires.

Source : « OCDE, les profils de la coopération au développement, France, 2018.

https ://www.oecd-ilibrary.org/sites/5cd4ba84-fr/1/3/2/15/index.html ?itemId=/content/publication/5cd4ba84-fr&_csp_=31fc6dbc3a02e1849c8f28684147864e&itemIGO=oecd&itemContentType=book#endnotea0z52

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).