Amendement n° 142
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
En effet, l'actuelle formulation du présent alinéa semble exclure les autres services de l'Etat.
Le présent amendement vise donc dans la perspective d'une trajectoire ascendante des moyens consacrés par l'Etat, à intégrer l'ensemble des services de l'Etat sans exception, à la fois ceux du territoire national, et ceux situés à l'extérieur des frontières nationales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).