Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 136

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté Mme Perrine Goulet (DEM) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 13/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 65, après le mot :

« reproductifs », 

insérer les mots :

« , la lutte contre les mutilations sexuelles ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la réaffirmation de l’engagement de la France dans la lutte contre les mutilations sexuelles

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).