Amendement n° 132
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 50 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne la liberté de choix conjugal et les mutilations sexuelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la question des mariages forcés ainsi que les mutilations sexuelles dans le cadre des actions menées par la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).