Amendement n° 131
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant un cadre de référence à l’instar des Objectifs de développement durable ou de l’Accord de Paris.
En effet, il apparaît, au regard des enjeux, particulièrement nécessaire de faire apparaitre la CIDE comme un pivot nécessaire au déploiement de la politique de développement dans cette loi de programmation. Il s’agit d’assurer que les enfants, détenteurs de droits spécifiques, puissent être considérés dans le cadre élaboré par cette assemblée.
Amendement inspiré par le Groupe Enfance
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).