Amendement n° 109 (Rect)
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
La France ne peut verser d’aide au développement à un pays qui a délivré moins de 50 % des laissez-passer consulaires demandés dans l’année n-1.
Exposé sommaire
Il s’agit d’établir une règle d’or visant à conditionner le montant de l’Aide publique au développement au nombre de laissez-passer consulaires délivrés pour un même pays.
En effet, il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).