Amendement n° 101 (Rect)
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un rapport devant le Parlement avec présentation et débat devant les commissions compétentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).