Amendement n° 100
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« , et toutes les organisations et personnes ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation, il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).