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Amendement n° 88

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté Mme Sira Sylla (LAREM) Article 9 Déposé le 13/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre au conseil national du développement et de la solidarité internationale, nouvel organe de la gouvernance d’aide publique au développement de jouer un rôle effectif d’orientation des politiques de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Ces acteurs ont une place insuffisante dans l’élaboration de la politique développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et dans l’élaboration d’une action de développement adaptée aux besoins des pays les plus pauvres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).