Amendement n° 73
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis »
les mots :
« avec leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, ainsi que le montant des aides budgétaires et des effacements de dette par pays, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le montant des aides budgétaires et des effacements de dette par pays dans le rapport transmis par le Gouvernement sur les choix opérés par la France dans l'allocation de ses contributions et ainsi favoriser la transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).