Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 71

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté Mme Bérengère Poletti (LR) Article PREMIER Déposé le 12/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 

« Les deux tiers de la hausse des moyens prévue au présent article renforcera, d’ici 2022, la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et la part de cette aide qui est constituée de dons. »

Exposé sommaire

Conformément aux engagements formulés par le Président de la République d'allouer deux tiers de la hausse de l'aide publique au développement vers l'aide bilatérale et un tiers de la hausse vers l'aide multilatérale, cet amendement vise à rééquilibrer l'aide bilatérale par rapport à l'aide multilatérale et, en conséquence, il vise à tendre vers les engagements pris par le Président de la République. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).