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Amendement n° 41

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Non soutenu Mme Olga Givernet (LAREM) Article 8 Déposé le 12/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elle participe à la coordination des actions de coopération décentralisée des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve de leur consentement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à encourager les acteurs locaux à s’engager en faveur de l’aide publique au développement de manière structurée et cohérente en s’appuyant sur les compétences d’ingénierie de projets complexes à l’international d’Expertise France.
De nombreuses initiatives engagées ces dernières années par des collectivités locales en faveur de la solidarité internationale ont permis de valoriser les savoir-faire et innovations de nos territoires.
A cet égard, une convention a été signée le 7 juillet 2019 entre Expertise France et l’Association des administrateurs territoriaux de France permettant de renforcer les synergies et de mieux structurer les projets de coopération décentralisée.
En outre, cet amendement prolonge et complète l’engagement prévu à l’article 1er alinéa 13 de doubler le montant des fonds consacrés par l’État au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Cette dernière répond à une demande forte des citoyens de donner du sens à la démocratie locale. La coopération décentralisée contribue en outre au rayonnement international des collectivités territoriales.
C’est pourquoi il convient de mobiliser Expertise France pour rationaliser et optimiser leur action extérieure dans le cadre de cette nouvelle programmation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).