Amendement n° 23
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« après vote du Parlement, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à prévoir un budget dont plus de la moitié est déjà exécuté et s'étend au delà de la fin du quinquennat en cours.
Le Parlement doit pouvoir valider cette programmation budgétaire lors du prochain quinquennat.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).