Amendement n° 12
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Elle doit également concourir à la maîtrise des flux migratoires. »
Exposé sommaire
Le CICID a explicitement reconnu le lien qui unit l’aide publique au développement et la maîtrise de l’immigration, notamment irrégulière. Il est donc nécessaire de rappeler l’importance de la maîtrise des flux migratoires parmi les objectifs de la politique d’aide au développement qui figurent dans le cadre de partenariat global.
Des conséquences concrètes doivent être tirées de cette affirmation : le fait de conditionner l'aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires en est une.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).