Amendement n° 7
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , et au contrôle de la commission définie par l’article 9 de la loi n° du de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.
Attendue par de nombreux acteurs du développement, cette commission doit pouvoir disposer de prérogatives étendues. Son mandat doit donc être étendu à Expertise France, qui voit son statut modifié par le présent projet de loi. Une analyse sur ces évolutions sera nécessaire, et la commission nouvellement créée semble tout à fait adaptée pour ce faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).