Amendement n° 6
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La présence des entreprises françaises dans les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement et leur participation aux projets financés par ces fonds, ainsi que leur chiffre d’affaire dans ces pays. »
Exposé sommaire
L’aide publique au développement française est financée par l’État français, et donc par les contribuables nationaux. Il est dès lors inacceptable que des entreprises étrangères, parfois soutenues par des États, bénéficient de financements français pour les projets qu’elles réalisent.
Il convient de renforcer l’information du Parlement quant à la présence des entreprises françaises dans les pays bénéficiaires de l’aide au développement française, afin de disposer d’éléments concrets quant aux bénéfices de l’aide française pour nos entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).