Amendement n° 2
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« ultérieurement ».
Exposé sommaire
L’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement semble désormais bien lointain, à l’heure où la France subit les conséquences d’une crise économique majeure. S’il peut être utile de rappeler cet objectif, fixé par les Nations unies, lui accoler le terme « ultérieurement » est ambigu et non opportun.
D’une part, en droit, ce terme n’a pas de signification. D’autre part, il s’applique à la période postérieure à 2022. Or, un nouveau Gouvernement pourrait être en place après 2022. Il convient de ne pas donner l’illusion que cet engagement serait nécessairement valable pour le prochain quinquennat.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer le terme « ultérieurement », qui n’apporte aucune précision au dispositif tout en brouillant son sens réel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).