Amendement n° AE695
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après le mot :
« desquels »,
rédiger ainsi la fin du second alinéa de l’amendement AE480 :
« l’identité juridique, réalisable notamment via un état civil fiable ».
Exposé sommaire
se justifie par son texte
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).