Amendement n° AE640
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatorze membres »,
les mots :
« seize membres ».
II. – 1° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un député »,
les mots :
« deux députés ».
2° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un sénateur »,
les mots :
« deux sénateurs ».
Exposé sommaire
La composition du Conseil d’Administration d’Expertise France doit permettre à chacun des acteurs présents de s’approprier les enjeux d’une telle agence. Du côté des parlementaires, il est prévu que l’Assemblée nationale soit représentée par un député et que le Sénat soit représenté par un sénateur. Cette représentation parlementaire nous semble insuffisante pour une réelle appropriation du sujet par les représentants élus des deux chambres.
L’amendement ci-dessus vise à passer à deux députés et deux sénateurs siégeant au Conseil d’Administration d’Expertise France. Cela permettra à l’opposition des deux chambres d’être représentée avec la majorité et ainsi permettre une information de qualité pour tous.
Ce degré d’information élevé permettra au Parlement d’exercer au mieux son action de contrôle et de suivi de la politique du Gouvernement en matière d’aide au développement et de lutte contre les inégalités mondiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).