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Amendement n° AE638 (Rect)

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté M. Dominique Potier (SOC) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 06/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 62 par la phrase : 

« La France s’engage dans la lutte contre le travail forcé, la traite des être humains, l’esclavage moderne et le travail des enfants en devenant un pays pionnier des Objectifs de développement durable (ODD) ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire que la France s'engage dans "l'alliance 8-7 des pays pionniers" qui font en sorte d'aller plus loin et plus vite pour atteindre les objectifs de la cible 8-7 des ODD en expérimentant de nouvelles approches. Ce statut des pays pionniers est ouvert à tous les pays membres des Nations Unies. Ils s'engagent à prendre de nouvelles mesures telles que:

- Adopter, mettre en oeuvre ou renforcer les plans ou politiques d'action nationaux relatifs au travail forcé, à l'esclavage moderne, à la traite des êtres humains et au travail des enfants;

- Traduire les engagements publics en actions concrètes après avoir signé l'Appel à l'action pour mettre fin au travail forcé, à l'esclavage moderne et à la traite des êtres humains et/ou s'être engagé publiquement à mettre en oeuvre la Déclaration de Buenos Aires de la IV Conférence mondiale sur l'élimination durable du travail des enfants (Buenos Aires 14-16 novembre 2017).

- Fournir le soutien nécessaire à l'accélération des actions dans d'autres pays;

- Promouvoir la ratification et la mise en oeuvre des normes et obligations internationales reconnues en matière de droits de l'homme, y compris les normes internationales du travail applicables.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).