Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AE636

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté M. Jean François Mbaye (LAREM) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 06/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :

« Afin d’optimiser cette coordination, et plus largement son action en faveur de la résolution des crises, elle met en œuvre tous les moyens de nature à permettre la bonne exécution des missions de chacun des acteurs en présence, en tenant notamment compte des contraintes qui leur sont inhérentes. »

Exposé sommaire

La résolution des crises est un processus délicat nécessitant l’intervention de nombreux acteurs, souvent dans le temps long, et susceptible d’impacter la vie d’un nombre considérable d’individus.

Ainsi, afin de faire face à l’urgence et aux besoins premiers des populations concernées, l’action humanitaire doit nécessairement précéder l’aide au développement, qui permettra de pallier à moyen et long termes les fragilités à l’origine de la survenance de la crise.

S’il existe une articulation naturelle entre humanitaire et développement, ainsi que le souligne le cadre de partenariat global, il s’agit de deux temps différents de la résolution d’une crise, de même que la dimension sécuritaire et la diplomatie constituent des champs d’action indispensables mais distincts.

Cette catégorisation ne relève pas de la recherche d’une satisfaction intellectuelle, mais bien de la nécessité, dans la mesure où la confusion entre ces différents éléments peut contribuer à faire obstacle à la réalisation de leurs objectifs respectifs.

À titre d’exemple, le déploiement de l’aide humanitaire requiert une forme d’acceptation de la part des populations bénéficiaires, laquelle dépend du degré de confiance accordé aux humanitaires, qui dépend elle-même du respect des principes d’indépendance et de neutralité. Or, une mauvaise coordination entre les différentes composantes en présence peut porter atteinte, du moins en apparence, à ces principes, obérer l’action des personnes humanitaires, voire mettre leur vie en danger.

C’est pour cette raison que cet amendement propose de souligner le soin qui sera pris par la France afin d’assurer, dans le cadre de la coordination mentionnée par le cadre de partenariat global, que celle-ci tiendra compte des impératifs et contraintes qui s’imposent aux différents acteurs en présence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).