Amendement n° AE622
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. - La commission évalue les progrès réalisés par les pays récipiendaires de l’aide publique au développement en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ».
Exposé sommaire
À l’heure de la rénovation des partenariats avec les pays où la France mène des projets de développement, il apparaît important que la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales créée par cet article intègre une évaluation des progrès réalisés chaque année par les pays récipiendaires de l’aide au développement de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).