Amendement n° AE619
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - les progrès effectués en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement. ».
Exposé sommaire
Dans l’introduction de l’étude d’impact de ce projet de loi, le Gouvernement plaide pour une rénovation des partenariats avec les pays où la France mène des projets de développement : « Il nous faut construire avec eux les bases d’une relation nouvelle, et notamment avec ceux situés en Afrique, fondée sur l’égalité, la transparence, la réciprocité et en particulier en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ». Il apparaît, par conséquent, nécessaire que le rapport transmis au Parlement chaque année par le Gouvernement comporte des indicateurs en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).