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Amendement n° AE615

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Tombé Mme Sira Sylla (LAREM) Article 9 Déposé le 06/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les phrases suivantes : 

« Les organisations représentatives des acteurs de la société civile agissant dans les domaines du développement et de la solidarité internationale proposent des noms pour la désignation de ces personnalités. Elles sont les seules instances à bénéficier de ce pouvoir de proposition. » 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer que la proposition de désignation des membres de la nouvellement créée commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales relève des organisations représentatives des acteurs de la société civile agissant dans le champ du développement et la solidarité internationale

Cet amendement vise à permettre à la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, de refléter dans une plus grande indépendance les besoins et les intérêts des organisations de la société civile ayant vocation à intégrer cette instance et à permettre une plus grande redevabilité de l’aide publique au développement au regard des objectifs poursuivis et une plus grande réciprocité dans l’élaboration des politiques de développement menées.

Les acteurs de la société civiles ont aujourd’hui une place insuffisante dans l’élaboration de la politique développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et dans l’élaboration d’une action de développement adaptée aux besoins des pays les plus pauvres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).