Amendement n° AE596
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – La commission veille à publier des données ouvertes en conformité avec la charte du G8 sur l’ouverture des données publiques signée par la France en 2013. Dans ses méthodes de travail, elle s’attache à permettre l’appropriation par les parlementaires, par les élus locaux et par la société civile, des données et de leur exploitation statistique ainsi que leur compréhension et l’interprétation de la politique de solidarité internationale. »
Exposé sommaire
Référence à la charte des données ouvertes pour demander une meilleure transparence des données, et permettre des analyses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).