Amendement n° AE595
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique, aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de son mandat. »
Exposé sommaire
Afin de rendre plus efficace les mécanismes d’évaluation et de garantir l’indépendance de la Commission d’évaluation, cet amendement demande qu’elle rende compte de ses travaux au Parlement et non pas uniquement aux institutions en charge de la mise en oeuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Demande d’une présentation annuelle des travaux de la Commission indépendante devant les commissions parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).