Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AE593

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Retiré Mme Mireille Clapot (LAREM) Article PREMIER Déposé le 06/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les phrases suivantes :

« L’État s’engage à tendre vers un marquage « égalité femmes-hommes » conforme aux recommandations du Plan d'action sur l'égalité des genres de l'Union européenne, soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française : 85 % avec objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Dans cette perspective, elle s’engage à ce qu’en 2025, 75 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % comme objectif principal. »

Exposé sommaire

Ambitions plus fortes en matière d’égalité femmes-hommes. Rappel des objectifs du Gender Action Plan et fixation d’un objectif intermédiaire (75%) à horizon 2025.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).