Amendement n° AE572 (Rect)
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 105, insérer la phrase suivante :
Elle soutient le renforcement des capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine budgétaire.
Exposé sommaire
Le contrôle budgétaire exercé par le Parlement du pays bénéficiaire est un élément central de la bonne gouvernance des finances publiques, de la lutte contre la corruption et de la bonne utilisation de l’aide internationale.
Le financement national, sur les moyens ordinaires des parlements relève de fait des décisions des gouvernements. Il apparaît aujourd’hui insuffisant. Le Gouvernement est in fine décisionnaire des moyens des assemblées. Les contreparties des financements des projets nationaux financés par les bailleurs ne sauraient non plus constituer une alternative crédible pour contribuer au financement du contrôle parlementaire, car le décaissement et l’affectation de ces contreparties dépend de la volonté de l’Exécutif.
Il est donc important de renforcer les capacités des Parlements des pays partenaires en la matière, en particulier dans le domaine budgétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).