Amendement n° AE566
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l’Accord de Paris pour toutes les politiques communautaires impactant le développement des pays partenaires.
Exposé sommaire
Si la France s’est dotée d’une Feuille de route nationale de mise en œuvre de ODD en 2019, il est primordial d’assurer la bonne prise en compte de ces objectifs dans le cadre des politiques communautaires.
En effet, de nombreux domaines relèvent aujourd’hui de la compétence exclusive de l’Union européenne ou de la compétence partagée.
Les politiques communes commerciale et de la pêche, la politique monétaire ou encore en matière de transport, d’agriculture et de recherche doivent être mises en œuvre en pleine cohérence avec les engagements pris dans le cadre des ODD et de l’Accord de Paris.
En matière commerciale, la France s’est dotée d’un plan d’action en 2017 visant à améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et de développement durable dans les accords commerciaux qu’elle négocie. Il s’agit pour la France de veiller au respect de ces objectifs dans le cadre des politiques communautaires pouvant avoir un impact sur le développement des pays partenaires. Tel est l’objectif de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).