Amendement n° AE565
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« partenaires »,
insérer les mots :
« ,y compris les Parlements, ».
Exposé sommaire
Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds.
Alors qu’ils représentent l’ensemble des forces politiques et des régions impliquées dans les défis et sont confrontés sur le terrain aux populations et aux élus locaux, ils ne sont ni informés, ni acteurs du débat public. Cette absence de relais auprès des populations entretient la perception critique à l’égard de ces partenariats internationaux.
L’alinéa 25 vise à favoriser l’accès, l’information, l’appropriation et la lisibilité de la politique de développement de la France. Cet amendement vient compléter ce dispositif en permettant aux parlements des pays bénéficiaires d’accéder à l’ensemble des informations relatives à l’aide publique au développement publiées par la France.
Il s’agit de permettre une meilleure gouvernance, une transparence renforcée et in fine une plus grande efficacité du soutien financier et opérationnel que nous déployons sur le terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).