Amendement n° AE515
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut avoir lieu »,
les mots :
« doit avoir lieu sur une base biannuelle »
II. – À l’alinéa 6, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« avant le dépôt du projet de loi de finances à venir ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer le mot « peut » par le mot « doit » et tient à préciser les conditions dans lesquelles le débat au Parlement sur le rapport APD s’organise.
En d’autres termes, il vise d’une part, à attacher au débat parlementaire qui accompagne la présentation du rapport du Gouvernement sur l’aide publique au développement un caractère contraignant et à préciser, d’autre part qu’il intervient sur une base bi-annuelle et en amont du projet de loi de finances de l’année à venir, afin d’éclairer les débats parlementaires qui se tiennent à l’occasion de cet exercice budgétaire, et plus précisément lors de l’examen de la mission « aide publique au développement ». Ce n’est que dans ces conditions que député.e.s et sénateur.rice.s pourront disposer des éléments nécessaires pour se saisir au mieux de cette potentielle opportunité législative qui s’offre à elles et eux pour contribuer à la politique d’aide au développement de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).