Amendement n° AE512
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À l'alinéa 10, après le mot :
« renforcement »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
En l’état, l’article prévoit que la hausse des moyens budgétaires dédiés à l’APD contribuera « au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette dernière qui est constituée de dons ». Si la hausse des moyens est bienvenue, elle doit concerner l’APD dans son ensemble, et non seulement sa composante bilatérale, ce que cet amendement vise à rectifier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).