Amendement n° AE505
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1115‑1 est supprimée.
Exposé sommaire
La coopération décentralisée est une composante importante de l’aide publique au développement. La pratique a révélé que les collectivités ont un rôle à jouer qui est complémentaire et indépendant à l’action des États dans ce domaine.
En l’état du droit, les collectivités ne sont pas obligées de recourir aux conventions pour mener des actions à l’international (y compris des actions d’aide au développement) mais lorsqu’elles font le choix d’y recourir, elles sont soumises à un formalisme que beaucoup d’entre elles jugent dissuasif et qui les oblige à préciser l’objet des actions et le budget prévisionnel du projet. Dans la réalité, il y a des projets qui relèvent de l’aide au développement et qui n’ont pas de dimension financière, alors que la législation actuelle est stricte sur l’obligation à en faire état. Le présent amendement propose donc de supprimer cette dimension superflue et dissuasive du formalisme qui pèse sur ces conventions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).