Amendement n° AE500
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« bilatéraux, ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l’évolution de la répartition budgétaire de l’aide publique au développement traduise bien les priorités sectorielles et géographiques de la France. »
Exposé sommaire
Afin que les parlementaires puissent évaluer et contrôler cette adéquation entre les priorités sectorielles et géographiques définies par la France et les actions menées, le rapport doit présenter la répartition de l’aide publique au développement vers les secteurs et pays prioritaires tels que définis. Cela permettrait de mesurer l’adéquation de notre aide avec les priorités.
Cet amendement vise donc à compléter les informations qui devront être détaillées dans le rapport, à savoir : la répartition des financements entre les secteurs et pays prioritaires, et ce à la fois pour les contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).