Amendement n° AE487
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
La France consacre au moins 0,15 % de son revenu national brut (RNB) aux pays les moins avancés conformément à ses engagements pris dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le Cadre de Partenariat Global (CPG) en faisant du respect du critère consistant en l’atteinte de 0,15 % du RNB consacré aux pays les moins avancés (PMA) un des objectifs essentiels et marquant de ce projet de loi. En cela, la France ne ferait que rappeler tout en lui donnant une valeur normative un de ses engagements internationaux pris dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).