Amendement n° AE479
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
La France promeut, dans le cadre de la mise en œuvre de chacune des priorités sectorielles de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités, l’enregistrement des naissances et la mise en œuvre d’états civils fiables.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables dans la politique d’aide publique au développement de la France.
L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable.
Il est donc impératif que la France promeuve dans l’ensemble de ses actions un volet lié à l’état civil et à l’accompagnement des états.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de créer un alinéa liminaire précisant que la France promeut pour chaque priorité sectorielle un volet enregistrement des naissances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).