Amendement n° AE470
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante :
Un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables est intégré à l’aide aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme.
L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable.
Il est donc impératif que les financements de la France dans le cadre de l’aide bilatérale permettent la promotion de l’enregistrement des naissance et l’aide à la mise en place d’états civils fiables.
Cet amendement propose ainsi de prévoir systématiquement un volet enregistrement des naissances aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).