Amendement n° AE464
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide publique au développement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que la répartition entre prêts et dons n’est actuellement pas suffisamment claire. Cette dernière nécessiterait d’être rendue plus transparente. C’est la raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement d’indiquer clairement cette répartition entre prêts et dons, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française et pour la seule mission budgétaire « Aide publique au développement », à la fois en pourcentage et en volume.
Les données de l’OCDE laissent clairement apparaître la forte proportion de prêts (47‑48 %) dans l’aide bilatérale brut de la France en 2019. Elle est le deuxième pays au monde à consacrer en proportion autant de crédits dévolus aux prêts dans le cadre de son aide bilatérale brut. D’une manière générale, l’APD brut de la France en 2019 se partage entre 67,8 % de dons et 32,2 % de prêts.
Source : « OCDE, les profils de la coopération au développement, France, 2018.
https ://www.oecd-ilibrary.org/sites/5cd4ba84-fr/1/3/2/15/index.html ?itemId=/content/publication/5cd4ba84fr&_csp_=31fc6dbc3a02e1849c8f28684147864e&itemIGO=oecd&itemContentType=book#endnotea0z52
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).