Amendement n° AE462
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affecter plus de crédits à la mission budgétaire « aide publique au développement » qui ne compte que pour 30 % environ de l’APD totale de la France. Une mesure qui permettrait à la mission budgétaire APD de compter pour 50 % de l’APD totale aurait plusieurs effets positifs. Tout d’abord faciliterait le respect des priorités du dernier CICID car la mission budgétaire APD est le cœur de nos actions allant dans ce sens. Par ailleurs, cela permettrait d’accroître la transparence, la lisibilité ainsi que le contrôle parlementaire de l’aide. Jusqu’ici un tiers seulement de l’APD fait l’objet du contrôle parlementaire.
Cet amendement est inspiré de propositions de l’ONG Oxfam.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).