Amendement n° AE445
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
Son capital est intégralement public. Il est entièrement détenu par l’État.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le capital d’Expertise France est intégralement public, c’est-à-dire qu’il ne pourra être ouvert à des capitaux privés et qu’il est entièrement détenu par l’État non pas de manière temporaire et « à la date de sa transformation » comme l’indique le projet de loi, mais de manière pérenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).