Amendement n° AE442
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Au premier alinéa, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la commission d’évaluation est « indépendante » comme l’indiquait une précédente version du projet de loi de mars 2020. Il convient de rajouter cette mention afin de préciser les contours de cette commission d’évaluation dont le présent projet de loi ne précise pas par ailleurs ni le mandat ni la nature des missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).