Amendement n° AE427
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :
Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics dans les pays partenaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans les principes de la politique de développement et de solidarité internationale une meilleure prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale dans les critères présidant à l’attribution de marchés publics.
Il importe que l’État et les autres personnes publiques aient un comportement exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale. Outre son intérêt intrinsèque, un tel renforcement contribuera à enclencher une dynamique vertueuse, y compris dans les marchés passés par des entreprises privées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).