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Amendement n° AE421

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Retiré Mme Valérie Thomas (LAREM) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 06/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

A la première phrase de l’alinéa 123, après le taux :

« 0,7 % »,

insérer les mots :

« d’ici 2025 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter l’article 1, en inscrivant « 2025 » conformément à notre objectif et à nos engagements internationaux, de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut d’ici 2025.

En effet, les dispositions de l’article 1 alinéa 1 du présent projet de loi fixent les objectifs de la politique du développement et sa programmation financière pour la période 2020‑2025. Afin d’en assurer la prévisibilité, de garantir le caractère réellement programmatique, ainsi que la cohérence textuelle, il convient d’ajouter à cet alinéa « 2025 ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).