Amendement n° AE416
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« évaluation »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article 9 alinéa 1, en adéquation avec le caractère l’indépendant de la Commission d’évaluation. En effet, la volonté de rendre indépendante cette Commission d’évaluation doit être en adéquation avec la loi, d’où l’importance, de l’inscrire textuellement dans le présent projet de loi.
Pour des raisons de cohérence et de lisibilité, il convient de rendre apparent le terme « indépendante » pour ancrer et réaffirmer textuellement, le caractère indépendant de la Commission d’évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).